Foire aux questions
Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréquemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier une personne ( morale ou physique) parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir au plus vite par courriel, afin que nous puissions faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
est ce que le cabinet peut déposer un recours en mon nom devant n'importe quel tribunal administratif en France?
OUI: Le cabinet LEGALAVIS PUBLIC est compétent pour tous les contentieux de droit administratif devant tous les tribunaux et cours administratives de France (Métropole et DOM-TOM), pour déposer des requêtes visant à annuler une décision administrative ou visant à une indemnisation liée à un préjudice sur responsabilité de l'administration avec ou sans faute. Il y a deux modalités qui sont les requêtes au fond ( temps long d'appréciation du tribunal saisi) et requêtes en référé ( temps court avec différents mode: liberté, suspension, mesures utiles, expertises, etc...). Un référé ne peut se faire sans qu'il y ait préalablement le dépôt d'une requête au fond. L'appréciation de la recevabilité d'un référé est la combinaison cumulative de deux paramètres: l'URGENCE et LE DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE de la décision attaquée au fond.
Cela veut dire aussi qu'il faut combiner deux honoraires au Cabinet. Un forfait peut être négocié.