Fils d'actualités juridiques

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03

Apr - 25

Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
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01

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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28

Mar - 25

Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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27

Mar - 25

Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale