Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 24

Public - Santé
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
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03

Oct - 24

Public - Santé
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
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27

Sep - 24

Affaires - Pénal des affaires
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
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02

Sep - 24

Affaires - Pénal des affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023