LES NOUVELLES REGLES DE RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS: UNE FORMATION POUR VOUS ET VOS COLLABORATEURS, en URGENCE!

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, annonce deux changements majeurs dans le régime de resonsabilité administrative :

1°) elle met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables,

2°) elle vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs.

Deopuis le 1er janvier 2023, sont poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend à

« limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ».

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, a été rédigée sur le fondement de l’article 168 de la loi de finances pour 2022.  Elle instaure un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Ce nouveau régime s’inspire de l’action 17 du programme « juridictions financières 2025 », le programme de réforme des juridictions financières que le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a présenté le 4 février 2021.

Le décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du Code des juridictions financières2 a, en quelque sorte, acté cette réforme avec la création d’une septième chambre, chargée du contentieux, à la Cour des comptes.

Ce nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics vient mettre fin au régime dual distinguant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, établie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, et la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques, commises par l’ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Pour autant, cette réforme ( faite par ordonnance, notons-le), « ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics ". Les comptables publics seront toujours chargés de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret
GBCP).

Si le législateur a cherché à favoriser la responsabilisation de tous les gestionnaires publics, l’ordonnance du 23 mars 2022 réserve l’intervention d’un juge financier aux infractions les plus graves. Elle actualise d’autres infractions qui sont actuellement poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière, telles que la faute de gestion et l’avantage injustifié.

Nous proposons une formation sur ce thème dont l'actualité démontre le manque d'information et des gestionnaires publics et des élus et parfois des juges eux mêmes.

Nous axons la formation sur le cadre juridique est réglementaire, puis la responsabilité des gestionnaires publics avant de développer les conséquences de la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires public et envisageons comment minimiser les risques de condamnation.


Cette formation concerne tous les agents publics mais prioritairement les gestionnaires publics, les élus, les DRH de toutes les collectivités territoriales, les établissements publics etc.