Faire suspendre et annuler un avis des sommes à payer ou titre exécutoire de RSA, indû Pôle emploi, URSSAF ou CPAM? Attention aux délais.

L’avis des sommes à payer / titre exécutoire est une lettre que le Trésor public vous adresse à la demande d'une collectivité locale comme la mairie ou de la Métropole, du département, de la région ou d'un service comme Pole Emploi, les URSSAF, le RSA etc.. pour mettre en recouvrement forcé un indu / trop-perçu de mis à votre charge.

Si le titre exécutoire n’est pas contesté correctement dans un délai de deux mois, ce titre aura la même valeur qu’un jugement. L’indu sera donc définitif. Il faudra rembourser. Le demandeur pourra faire des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, y compris à votre domicile. Il est donc indispensable de réagir très vite pour bloquer le titre, aussitôt que vous le recevez.

contactez Maitre BODIN

EXPLICATIONS

L’avis des sommes à payer / titre exécutoire est un acte qui permet au demandeur  d’engager une procédure rapide, sans faire appel à un juge, pour obtenir de manière forcée le remboursement de ce qu'il considère comme étant votre dette. Le plus souvent, le titre est adressé par lettre recommandée et doit être contesté dans un délai de deux mois.

En réalité, il faut respecter un délai maximal de 30 jours pour contester le titre, si vous voulez éviter des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile.

De plus, la contestation doit être faite dans les formes requises, devant la bonne Administration et devant le Tribunal compétent, en n’oubliant pas les arguments de forme, de procédure et de fond.

Attention, une fois passé le délai de 30 jours, et même s’il vous reste encore un mois pour contester le titre, l’Administration peut passer à des procédures d’exécution forcée, très contraignantes, pour obtenir le remboursement de votre dette, en saisissant vos salaires, vos comptes bancaires et vos biens. Il est donc impératif de réagir au plus vite en nous contactant.

Attention, une fois passé le délai de deux mois, l’avis des sommes à payer/ titre exécutoire ne pourra plus être contesté et deviendra définitif. Vous ne pourrez pas récupérer les sommes ou les biens saisis ou vous opposer à la procédure.

Pour augmenter vos chances de succès, il faut systématiquement penser à contester les vices de forme et de procédure, car il est très fréquent d’en trouver. Si c’est le cas, l’ avis des sommes à payer/ titre exécutoire pourra être annulé avant même la saisie.

A FAIRE

• Réagir vite et bien (dans un délai de 30 jours)
  
• Adresser un recours à l’Administration et si possible au Tribunal
  
• Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (AJ) si vous y avez droit
  

A NE PAS FAIRE

• Demander une remise de dette
  
• Ne rien faire en espérant que l’Administration oubliera votre dossier…
  
• Adresser un recours en courrier simple et imprécis sur le plan juridique
  

AVOCAPUBLICI et Maitre BODIN vous accompagne dans ces démarches et si besoin en urgence

Contester un avis des sommes à payer / titre exécutoire ne s’improvise pas. Maître BODIN vous accompagne dans vos démarches et si besoin en urgence. Pour cela, contactez-nous en joignant la copie recto/verso de l’avis des sommes à payer / titre exécutoire.

Après étude du dossier, nous vous répondrons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.

contactez Maitre BODIN

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR MAITRE Muriel BODIN

1- Analyser et préparer le dossier

- Analyse de l’Avis des sommes à payer/ Titre exécutoire, pour détecter les vices de forme et de procédure

- Information sur le fond du dossier

- Respect des délais de procédure

2- Adresser les recours

- Rédaction du recours administratif et, si possible, d’un recours devant le Tribunal compétent (en fonction de l’allocation, du siège de l’Administration et du lieu de votre domicile). Les arguments sur le fond de l’affaire ne sont pas encore développés à ce stade.

3- Analyser la réponse de l’Administration et préparer votre défense

- Analyse du dossier transmis par l’Administration au Tribunal et rédaction d’un argumentaire écrit adressé au Tribunal

4- Obtenir un jugement d’annulation de l’Avis des sommes à payer / Titre exécutoire

En pratique, en raison de l’encombrement des Tribunaux, les procédures sont surtout écrites, même lorsque l’affaire est appelée à une audience. Maître Muriel BODIN se déplace pour faire des observations si le rapporteur public n'est pas favorable à nos arguments écrits.

Contactez Me BODIN


Le Tribunal se réunie dans les semaines qui suivent l’audience pour délibérer et rendre son jugement, que vous recevrez par lettre recommandée.

Comptez une base de 800€ + 2€ par pièce communiquée au TA + 10% des sommes en jeu.

Exemple:
si le titre de recette est d'un montant de 24000€, l'honoraire HT sera de 800€ + 2400€ + 2€/pièce à communiquée. Les honoraires sont payables en 3 à 4 fois et une somme de 360€TTC est toujours à verser seulement avant l'audience.

Si le titre de recette est de 1600€, l'honoraire HT sera de 800€ + 160€ + 2€ par pièce communiquée soit 960€ HT +2€/pièce communiquée.