Droit disciplinaire: les apports de la jurisprudence administrative sur les sanctions disciplinaires

voici des jurisprudences sur le déroulé des conseils de discipline et les auditions de témoins:

L’agent mis en cause doit pouvoir assister à l’audition des témoins par le conseil de discipline. Sans cette présence, le conseil de discipline viole le principe du contradictoire et les droits de la défense.

1. L’audition des témoins en l’absence de l’agent mis en cause constitue un vice susceptible d’affecter la décision du conseil de discipline :

Dans cette affaire, un agent de l’Institut Mines-Télécom Business School  avait été sanctionné d'une exclusion temporaire de 4 mois par la commission consultative paritaire de l’établissement réunie en conseil de discipline. L’agent a contesté devant le tribunal administratif l’atteinte à ses droits que pouvait constituer l’audition des témoins de l’affaire par le conseil de discipline hors de sa présence et de celle de ses conseils. Le tribunal administratif donne raison à l’agent en estimant que cette audition en l’absence de l’agent et de ses conseils viole les principes du contradictoire et de la défense.

Une jurisprudence du tribunal administratif de Versailles :

TA Versailles, 8e ch., 23 mars 2023, n° 2101335


2. Une sanction disciplinaire a été prononcée sur le seul fondement de témoignages anonymisés. Le Conseil d’Etat rappelle le cadre juridique applicable:

• Devant le juge administratif, la preuve est libre (Conseil d’État,  16 juillet 2014, n°355201): « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ».
  
• Le Conseil d’Etat a déjà  admis la recevabilité de témoignages anonymisés pour fonder une sanction. Voir par exemple:
  

–  Conseil d’Etat, 5 février 2020, n° 433130

–  Conseil d’Etat, 28 janvier 2021 , n° 435946 

–  Conseil d’Etat, 21 octobre 2022, n° 45625

Comme l’a relevé le rapporteur public,  des témoignages anonymisés peuvent contribuer à établir des faits de nature à constituer une faute disciplinaire. En revanche, le Conseil d’Etat ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés.

Texte de l'arrêt :Conseil d’État, 5 avril 2023, n°463028