DOSSIER MEDICAL: il doit être tenu que ce soit par le médecin référent ou le médecin remplaçant.
-Selon, l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335, le médecin remplaçant doit compléter le dossier médical existant chez le confrère qu'il remplace lors des soins prodigués aux personnes venues se faire soigner au cabinet médical.
Dans l'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence de référence, le procès opposait une patiente à un dermatologue remplaçant. Elle lui avait demandé de lui fournir son dossier médical, ce qu’il n'a pas refusé de faire mais lui a demandé de se référer au dossier médical qu'elle avait déjà ainsi que divers documents déjà transmis. Quant à un dossier médical établi par le médecin remplaçant, il n’en avait tout simplement pas établi. « Pas besoin ! », selon lui, puisqu’il remplaçait son dermatologue habituel. La question tranchée par la Cour de Cassation est: À tort ou à raison ?
Médecin remplaçant = Nouveau dossier médical?
Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité de ce professionnel.
Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.
« Vous l’avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.
Sauf que la requérante considère qu’en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical qu’elle souhaitait d’ailleurs utiliser pour prouver son préjudice.
Le juge de la Cassation estime que la plaignante a tort. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.
Dès lors, le dermatologue remplaçant n’avait pas besoin, dans le cas présent, d’en constituer un nouveau, d’autant qu’il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :
- dans le dossier existant ;
- et dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.
Par conséquent, le dermatologue remplaçant n’a pas commis de faute.
Et c'est heureux car l'objectif d'un dossier médical est de centraliser les différentes informations médicales d'un patient pour mieux le suivre quelque soit le médecin qui intervient. Si chaque médecin devait ouvrir un dossier médical, cet objectif serait poursuivi en vain.
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